La grivèlerie est un délit voisin de l'escroquerie, qui consiste à profiter d'un service (notamment dans la restauration et l'hôtellerie) avec l'intention de ne pas payer.Il faut établir l'intention de ne pas payer pour prouver le délit (par exemple commander un plat sans avoir les moyens de le payer). Il s'agit d'une expression plutôt vieillie dans le langage courant, où l'on.. L'article 3135 défini 4 délits de filouterie. Leur seule différence réside dans leurs objets respectifs. Dans tous les cas, la filouterie consiste à se faire remettre une chose ou octroyer un service qui est payant sans s'acquitter du prix : Des boissons ou un repas dans un établissement qui les vend : filouterie d'aliments.
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Actualités judiciaires. La filouterie chez les professionnels. La grivèlerie est un délit, que l'on retrouve dans le Code pénal sous le terme de filouterie. Ce délit consiste pour l'auteur à laisser sa victime lui remettre certains biens ou services alors qu'il sait ne pas pouvoir le payer en retour (ou qu'il ne compte simplement.. France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux. LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse . Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones. KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés. L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC. Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une.
